- La prime pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle dont le montant brut est de 300 à 800€ en fonction du salaire de référence que vous avez perçu entre juillet 2022 à juin 2023.
- Les internes ayant débuté leur internat en novembre 2023 ne sont pas éligibles.
- Le mode de calcul du salaire de référence est complexe. Il dépend des stages que vous avez effectués entre juillet 2022 et juin 2023. De nombreux exemples sont disponibles en fin d’article pour calculer le montant de votre salaire de référence, et donc de votre prime.
💡 Cet article s'adresse aux internes en médecine générale en Île-de-France.
La prime pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière. Les internes étaient initialement exclus du dispositif, mais grâce au travail syndical de l’ISNI, de l’ISNAR-IMG et de la FNSIP-BM, la prime a été étendue pour que nous puissions en bénéficier.
Les hôpitaux devaient en théorie verser la prime Pouvoir d'Achat avant le 30 septembre 2024, mais certains hôpitaux ont du retard et d’autres ont commis des erreurs qui n'ont toujours pas été régularisées.
Cet article a pour but de vous présenter les textes réglementaires et de vous expliquer comment vérifier si vous avez touché le bon montant de la prime.
Table des matières
Les textes de référence
Textes réglementaires
- Instruction N° DGOS/RH5/2024/78 du 5 juin 2024 relative au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 aux étudiants de 3ème cycle en médecine, odontologie et pharmacie
- Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction
Qui peut bénéficier de la prime ?
Selon l’article 2, il faut remplir trois conditions simultanément :
- « Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 »
- « Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. »
- « Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 »
En pratique, pour les internes :
- Pour la première condition, les nominations des internes sont faites durant le mois d’octobre par arrêté. Cette condition est remplie par tous les internes qui ont commencé leur internat en novembre 2022 et pour toutes les promotions précédentes. Les internes ayant commencé leur internat en novembre 2023 ne sont donc pas concernés par la prime.
- Pour la deuxième condition, les internes en disponibilité pendant le semestre d’été 2023 ne peuvent donc pas bénéficier de la prime car ils n'étaient plus employés par un employeur public à cette date. L’année de recherche est un cas à part, car il y a encore une rémunération par un employeur public.
- Pour la troisième condition il faut calculer son salaire de référence (voir ci dessous)
Qu’est ce que le salaire de référence et comment le calculer ?
La période de référence est de juillet 2022 à juin 2023. Le salaire de référence est calculé sur cette période selon des règles précises, toutes définies dans le décret. Nous parlons de salaire brut : ce n’est pas le salaire net qui arrive sur votre compte, mais le salaire brut détaillé sur les fiches de paie.
Comment calculer mon salaire brut sur un mois ?
Le calcul du salaire sur un mois est régi par des règles comptables, et des régularisations peuvent avoir lieu à posteriori. Ce sont les dates de valeurs devant vos lignes de salaire qui définissent à quel mois cette ligne appartient.
Ce salaire mensuel comprend :
- Le salaire de base de l’interne du mois
- Les primes (sujétions, logement, kilométriques et autres) du mois
- Les gardes réalisées durant le mois qui sont régularisés souvent le mois suivant (voire plus tard)
Les régularisations sont légales et sont utilisées également pour vos impôts.
Comment calculer mon salaire de référence ?
Le calcul du salaire de référence est sujet à de nombreuses erreurs, surtout pour les internes, car nous changeons régulièrement d’employeur public. Il est possible pour un interne d’avoir jusqu’à 3 employeurs sur la période de référence, car il y a un changement de semestre en novembre 2022 et un en mai 2023.
Pour les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée au 2° du I du présent article. Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.
Article 2 alinéa III du décret du 31 juillet 2023Pour simplifier, le texte dit que votre salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération de votre dernier employeur lissé sur un an. Votre dernier employeur peut avoir couvert toute l’année de référence juillet 2022-juin 2023 (si vous avez toujours été à l’APHP par exemple), ou seulement les 8 derniers mois, ou seulement les deux derniers mois. A noter, pour les internes en ambulatoire, l'employeur est l’APHP via le BDI.
Cela peut paraître assez complexe et c’est pour cela que de nombreux exemples seront décrits en fin d'article pour vous aider.
Ce salaire de référence permet de connaître le montant de la prime selon le tableau de l’article 4 du décret.
Comment calculer le montant de la prime ?
Après avoir calculé votre salaire de référence, vous pouvez vous référer au tableau de l’article 4 du décret :
Est-ce que je suis sûr de toucher l’ensemble de la prime ?
Non, il se peut que votre prime soit proratisée à votre temps de présence dans un établissement public durant la période de référence (de juillet 2022 à juin 2023) en se basant sur le deuxième alinéa de l’article 4 :
Le montant de la prime … est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 4 du décret du 31 juillet 2023Par exemple, les internes qui ont pris une disponibilité durant le semestre d’hiver (soit de novembre 2022 à avril 2023) pourront bénéficier de la prime, mais n’auront pas la totalité de celle-ci. Ils auront travaillé dans un établissement public 6 mois sur 12, soit la moitié du temps, ils toucheront donc la moitié de la prime. Les hôpitaux ont le droit de vous demander vos feuilles de paye pour vérifier votre temps de travail pour ce calcul.
Qui doit me verser la prime ?
La prime prévue à l’article 1er est versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Article 5 du décret du 31 juillet 2023La prime doit donc être versée par l’hôpital où vous étiez en stage sur le semestre de mai 2023 à octobre 2023. Pour les internes en stage ambulatoire, l'employeur est l'AP-HP (via le BDI).
Cas particulier des internes nommés en novembre 2022
Nous avons eu la confirmation de la part de la DGOS que votre externat compte dans votre temps de présence durant la période de référence et vos salaires peuvent être utilisés dans le calcul du salaire de référence (en respectant le calcul du décret).
Cela a deux implications importantes.
Concernant le temps de travail (proratisation de la prime)
Pour rappel, l’externe est à mi-temps à l’hôpital, et il ne travaille pas le mois d’octobre (non employé de l’hôpital). L’hôpital peut en théorie ne compter qu’un mois et demi de présence sur la période de juillet 2022 à octobre 2022 s’il le souhaite comme il peut accepter de considérer que vous étiez présent sur les 4 mois. Nous pouvons vous fournir la réponse officielle de la DGOS si besoin pour que vous justifiez que l’externat compte dans votre temps de présence (à eux ensuite de décider la manière de décompter les mois travaillés, 4 mois ou moins). Attention si vous n’avez pas été payé durant cette période en tant qu’externe, cela sera difficile à défendre.
Concernant la prise en compte des salaires d’externes (calcul du salaire de référence)
Pour rappel, le calcul du salaire de référence se fait sur la base des salaires du dernier employeur. Il faut donc avoir été à l’APHP durant toute la période de référence pour que les salaires d’externes soient pris en compte dans le calcul. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les internes ayant fait leur externat dans d’autres régions que l’Ile de France et donc qui ont forcément changé d’employeur en novembre 2022.
Quelques exemples pour mieux comprendre
Exemples pour un interne nommé en novembre 2021
Exemple 1
📆 Interne nommé en novembre 2021
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Urgence | APHP |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Médecine Poly | APHP |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Pédiatrie | APHP |
J’ai le même employeur durant les 12 mois, j’additionne donc tous mes salaires bruts pour le calcul du salaire de référence. Il détermine mon éligibilité et le montant de la prime (voir tableau plus haut).
Attention : mes gardes de juin 2022 payées en juillet 2022 ne rentrent pas dans le salaire de référence, mais mes gardes de juin 2023 payées en juillet 2023 rentrent dans le salaire de référence.
La prime est versée par l’APHP, mon employeur au 30 juin 2023.
Exemple 2
📆 Interne nommé en novembre 2021
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Ambulatoire | APHP |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Pédiatrie | CH Poissy |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Médecine Poly | CH Poissy |
J’ai changé d’employeur en novembre 2022, mais j’ai gardé le même employeur jusqu’en juin 2023.
J’additionne tous mes salaires de novembre 2022 à juin 2023 (attention aux gardes payées en décalé : mes gardes d’octobre 2022 payées en novembre 2022 ne rentrent pas dans le salaire de référence, mais mes gardes de juin 2023 payées en juillet 2023 rentrent dans le salaire de référence.). Cela me donne un salaire sur 8 mois. Je divise ce montant par 8 pour avoir un équivalent mensuel, puis je le multiplie par 12 pour avoir un équivalent annuel. C’est mon salaire de référence sur la période qui détermine si je suis éligible à la prime et son montant .
La prime est versée par le CH de Poissy, mon employeur au 30 juin 2023.
Exemple 3
📆 Interne nommé en novembre 2021
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Urgences | APHP |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Médecine Poly | CH Poissy |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Pédiatrie | CH Versailles |
J’ai changé d’employeur en novembre 2022, mais à nouveau en mai 2023.
J’additionne uniquement mes salaires de mai et juin 2023 (attention aux gardes payées en décalé : mes gardes d’avril 2023 payées en mai 2023 ne rentrent pas dans le salaire de référence, mais mes gardes de juin 2023 payées en juillet 2023 rentrent dans le salaire de référence.). Cela me donne un salaire sur 2 mois. Je divise ce montant par 2 pour avoir un équivalent mensuel, puis je le multiplie par 12 pour avoir un équivalent annuel. C’est mon salaire de référence sur la période qui détermine si je suis éligible à la prime et son montant (voir tableau plus haut).
La prime est versée par le CH de Versailles, mon employeur au 30 juin 2023.
Exemple 4
📆 Interne nommé en novembre 2021
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Ambulatoire | APHP |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Disponibilité | Aucun |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Médecine Poly | CH Poissy |
J’ai pris une disponibilité l’hiver 2022-2023 et j’ai changé d’employeur en mai 2023. Je fais le calcul du salaire de référence comme dans l’exemple 3. Il détermine si je suis éligible et le montant de la prime.
En revanche je ne touche que la moitié de la prime (6/12) car je n’ai pas été employé par l’hôpital pendant 6 mois. La prime est versée par le CH de Poissy, mon employeur au 30 juin 2023.
Exemple 5
📆 Interne nommé en novembre 2021
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Ambulatoire | APHP |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Médecine Poly | APHP |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Disponibilité | Aucun |
Je ne suis pas éligible à la prime, je ne remplis pas le critère du décret « être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023. »
Exemples pour un interne nommé en novembre 2022
Exemple 6
📆 Interne nommé en novembre 2022
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Externe | APHP |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Urgences | APHP |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Ambulatoire | APHP |
J’ai le même employeur durant les 12 mois, j’additionne donc tous mes salaires pour le calcul du salaire de référence. Il détermine mon éligibilité et le montant de la prime (voir tableau plus haut).
Attention : mes gardes de juin 2022 payées en juillet 2022 ne rentrent pas dans le salaire de référence, mais mes gardes de juin 2023 payées en juillet 2023 rentrent dans le salaire de référence.
La prime est versée par l’APHP, mon employeur au 30 juin 2023.
Note : l’APHP semble appliquer cette règle et ne compte pas le temps de pause des externes en octobre, ni le mi-temps de l’externe, ce qui joue en notre faveur.
Exemple 7
📆 Interne nommé en novembre 2022
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Externe | Lyon |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Urgences | APHP |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Ambulatoire | APHP |
J’ai changé d’employeur en novembre 2022. Je calcule mon salaire de référence sur les 8 mois de mon dernier employeur comme dans l’exemple 2.
Mon temps d’externat compte dans mon temps de présence pour la proratisation de la prime. Je peux toucher entre 9,5/12 et la totalité de la prime (12/12) en fonction des hôpitaux. La prime est versée par l’APHP, mon employeur au 30 juin 2023.
Exemple 8
📆 Interne nommé en novembre 2022
| Type | Employeur | |
| Stage 1 (juillet 2022 – octobre 2022) | Externe | Lyon |
| Stage 2 (novembre 2022 – avril 2023) | Urgences | CH Poissy |
| Stage 3 (mai 2023 – juin 2023) | Ambulatoire | APHP |
J’ai changé d’employeur en novembre 2022 et en mai 2023. Je calcule mon salaire de référence sur les 2 mois de mon dernier employeur comme dans l’exemple 3.
Mon temps d’externat compte dans mon temps de présence comme dans l’exemple 7.
La prime est versée par l’APHP, mon employeur au 30 juin 2023.
Exemple pour un interne nommé en novembre 2023
Exemple 9
📆 Interne nommé en novembre 2023
Une condition impérative pour pouvoir bénéficier de la prime pouvoir d’achat est d’avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023.
Les internes ayant commencé leur internat en novembre 2023 ne sont donc pas concernés par la prime.