Grossesse et parentalité

La grossesse et la parentalité peuvent faire émerger de nombreuses questions chez les internes. En cas de besoin, venez nous en parler ! Nous sommes là pour vous conseiller, grâce à l’expérience que nous avons acquise après avoir suivi plusieurs internes comme vous.

Guide grossesse et parentalité de l’ISNI

L'InterSyndicale Nationale des Internes a édité en 2024 un guide reprenant tous ce qu'il y a a savoir sur la parentalité pendant l'internat :

Conduite à tenir devant un test de grossesse positif

1. Trouver un médecin ou une sage-femme pour le suivi de votre grossesse.
2. Faire déclarer sa grossesse auprès de la sécurité sociale. Cette démarche doit être effectuée par votre médecin/votre sage femme dans les trois premiers mois de grossesse, c’est-à-dire avant la fin de la 14^ème semaine de grossesse (16^ème semaine d'aménorrhée).

Le congé Maternité : durée et modalités

Formalités administratives

Vous devez aviser le bureau des internes de l'APHP de votre grossesse (quelque soit votre stage qu'il soit à l'APHP ou en périphérique,  chez le prat') en leur adressant une photocopie de la déclaration de grossesse ou de tout autre document édité par la sécurité sociale à l'adresse suivante: Millénaire 2 - ARS d'Ile de France - Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé - Département des formations de santé - Service formation des professions médicales - 35 rue de la Gare - 75935 Paris Cedex 19.

Avancer le congé prénatal

Le congé prénatal peut être avancé de 2 semaines maximum si vous avez déjà 2 enfants à charge ou mis au monde. La durée du congé post-natal sera réduite d’autant.

Ce congé peut être aussi avancé au maximum de 4 semaines si vous attendez des jumeaux, la période d’indemnisation de 22 semaines postérieure à l’accouchement est alors réduite d’autant.

Le congé pour grossesse pathologique

Avant le congé maternité, si l’état de santé le justifie, une période de repos supplémentaire de 2 semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être prescrite par le médecin.

Il peut vous être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut être reporté sur la période postnatale.

Décalage du congé prénatal

Le décalage du congé prénatal consiste à retarder le début du congé maternité prénatal en le reportant à après l’accouchement.

Cela peut être pratique notamment si vous êtes à la limite avec les fameux 4 mois nécessaires à la validation du stage, mais il est impératif de choisir un stage en surnombre validant. Il est difficile à anticiper plusieurs mois à l’avance (situation qui peut se poser par exemple en cas d’hésitation entre un stage validant ou un stage non validant).  Toutefois, aux choix de stage ils ne peuvent pas non plus prévoir que vous n’y arriveriez pas donc vous êtes tout à fait en droit de demander un surnombre validant (et au pire vous n'arrivez pas à faire les 4 mois et le stage sera invalidé, ce n'est pas grave).

Ce décalage est limité à 3 semaines.

Pour le report de congé maternité : il vous faut un certificat médical pour affirmer que vous êtes apte à travailler.

En pratique : il faut adresser une demande écrite à votre Caisse d’Assurance Maladie, accompagnée du certificat de votre médecin ou de votre sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Vous devez effectuer votre demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

A noter : en cas d’arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est annulé. Votre congé prénatal débute alors dès le premier jour de votre arrêt de travail. La durée de report sur votre congé postnatal sera réduite d’autant, que cet arrêt de travail soit en lien ou non avec votre grossesse.

Allaitement de l’enfant

Questions diverses sur le congé maternité

• • J’ACCOUCHE AVANT LA DATE PRÉVUE MAIS APRES LE DÉBUT DE MON CONGÉ MATERNITÉ (Article L331-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation n'est pas réduite de ce fait.

• • MON ENFANT EST HOSPITALISÉ PLUSIEURS SEMAINES APRÈS L’ACCOUCHEMENT (Article L331-5 du Code de la Sécurité Sociale)

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité d’interrompre votre congé maternité, de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal pour s’occuper de votre enfant quand il rentre à la maison

• • J’ACCOUCHE AVANT LE DÉBUT DU CONGÉ PRÉNATAL ET MON ENFANT EST HOSPITALISÉ (Article L331-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Je peux bénéficier d’un congé supplémentaire qui indemnise la période entre l’accouchement et le début du congé prénatal théorique si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d’une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale, afin d’y recevoir des soins spécifiques liées à sa naissance prématurée.

Il faut justifier de l’hospitalisation de l’enfant (demander un bulletin d’hospitalisation) et l’adresser avec la demande à votre CPAM

• • J’ACCOUCHE APRÈS LA DATE PRÉVUE

La durée du congé est prolongée d’autant. Je reprends le travail plus tard que prévu

Congés Maternité : Rémunération

Le service et la charge financière des prestations incombent en ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance maternité, au régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9ème mois précédant la date présumée de l’accouchement.

Pour le complément de salaire de l’APHP, il est prévu dans la fonction publique par la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :

" 2-1 Le principe du maintien des primes et indemnités est applicable aux congés annuels, congés de maladie ordinaire et congés maternité.

Sont pris en compte pour les agents non titulaires en application des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires : les congés annuels, les congés de maladie, les congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés de maternité ou pour adoption et les congés de maternité."

ATTENTION

Si vous effectuez des remplacements, les choses se compliquent. En effet, un médecin remplaçant ne dépend plus du régime général comme un interne hospitalier (salarié), mais dépend de celui des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). Cette affiliation se fait au bout de 30 jours effectifs d’exercice libéral (en sachant qu’un jour entamé est comptabilisé comme un jour effectif)

La couverture des risques sociaux étant meilleure dans le régime général (notamment pour la couverture du risque grossesse pathologique), il semble plus avantageux de rester dans le régime général si cela est possible.

Le congé Paternité

En cas d'hospitalisation de l'enfant :

• Hospitalisation suite à la naissance : le père peut demander une prolongation de 30 jours à la première période de 4 jours; il perçoit alors

Le Décret du 28 décembre 2001, relatif au congé paternité des assurés relevant du régime général, ne prévoit rien pour les internes. En effet, notre statut bancal dépendant de trois codes de loi différents (code du travail, de la santé publique et de la sécurité sociale), ne nous permet pas directement de bénéficier du congé paternité si cela n’était pas précisé dans le texte… Pour combler ce vide juridique, la DHOS a émis une circulaire en date du 5 août 2002, demandant à toutes les autorités compétentes d’accorder le congé paternité à tous les pères ayant eu un enfant ou en ayant adopté un. La rémunération statutaire doit être maintenue.

Stage : Organisation, Choix et Déroulement

Choix de stage

Parlons-en du choix de stage ! Nous allons décrire ce qu’il se passe en Ile de France. Les modalités peuvent être différentes à l’étranger ou pour les autres régions. Plusieurs choix s’offrent à l’interne enceinte.

1) La disponibilité

Les conditions d’acceptation de la demande de disponibilité sont décrites dans l’Article  R6152-26 du Code de Santé Publique. Dans le cas présent, la disponibilité rentre dans le cadre 4 « Convenances personnelles ». Elle est donc limitée à 1 an renouvelable une fois et ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives donc à partir du TCEM2.

L’intéressée formule sa demande avant le 31 décembre pour le stage d’été et avant le 31 juillet pour le stage d’hiver. Cette demande doit être adressée par mail au Bureau Des Internes de l’AP-HP à l’adresse suivante : bdi.aphp.sap@aphp.fr

Au cours de la dispo, l’interne ne peut être employée par un établissement agréé pour former des internes. Les congés annuels doivent être pris avant la disponibilité. Elle peut en revanche faire des remplacements libéraux.

A noter : si le congé maternité débute pendant le stage précédent la disponibilité, les indemnités journalières seront payées par l’hôpital pendant l’intégralité du congé maternité.

Le corollaire est qu’aucune indemnité journalière ne sera versée par l’AP-HP si le congé débute pendant la disponibilité.

Pour la question de la rémunération : cf la rubrique dédiée.

2) Le stage en surnombre validant

Cas général : Stage en surnombre validant ou non

C’est un poste d’interne qui est accessible entre autre aux internes enceintes ou en congé maternité post natal, sur présentation de la déclaration de grossesse. La validation du stage est régie par les mêmes règles que les autres internes (Code de Santé Publique, Arrêté du 04 février 2011) avec donc une présence minimale de 4 mois sur le semestre.

En Ile de France, il est limité à un poste par service, toutes spécialités d'internes confondues.

L’interne en surnombre validant peut choisir un poste auquel son rang de classement lui permet de prétendre. Lorsque l’interne choisit un stage, le nombre de postes restant disponibles pour les autres internes ne diminue pas, mais plus aucune interne en surnombre de peut choisir ce stage.

Qu’est ce qui est pris en compte dans les fameux 4 mois ?

• • les jours de travail effectués

• • les congés annuels

Le total de jours d’absence maximal possible pour la validation est donc de 61 jours.

Si l’interne est dans l’impossibilité d’effectuer ses 4 mois, son stage sera invalidé.

3) Le stage en surnombre NON validant

L’interne enceinte choisit son stage indépendamment de son ancienneté et de son rang de classement (mais elle effectue son choix à son heure initiale de convocation). La totalité des stages acceptant un surnombre et qui n’en possèdent pas déjà un sont disponibles pour l’interne à son moment du choix. C’est un poste d’interne qui ne sera pas validé quelque soit la durée de stage réalisé car les modalités du choix sont dérogatoires. Mais ces modalités de choix permettent à l’interne de prendre un stage auquel elle n’aurait pas eu accès à son rang de classement, ce qui permet par exemple d’avoir un stage soit moins usant, soit moins éloigné du domicile…

5) Procédure pour prendre un surnombre (validant ou non) :

Deux types de documents sont nécessaires afin de faire sa demande de stage en surnombre, qu'il soit validant ou non :

• • les avis médicaux (déclarations de grossesse…)

• • l'avis du médecin du service de santé au travail du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement ou de l’établissement d’affectation lorsque celui-ci ne relève pas du CHU.

Trois possibilités pour l''avis du médecin du travail :

1. 1. Pour les internes affectés dans des établissements de l’AP-HP ou les établissements conventionnés, l’attestation sera établie par les médecins du travail du site dans lequel ils effectuent leur semestre ;

1. 1. Pour les internes affectés chez le praticien ou autres cas sans médecin du travail local, l’attestation sera établie par le Service Central de Santé au Travail à l’Hôtel Dieu. La prise de rendez-vous s’effectue auprès de Mme Patricia NGUYEN, Assistante : patricia.nguyen@aphp.fr , 01 42 34 81 90

1. 1. Les internes en situation de handicap ou relevant d’affection pouvant donner lieu à un congé longue maladie ou congé longue durée doivent adresser leur demande : à Mme NGUYEN  : patricia.nguyen@aphp.fr

Si vous n'avez pas le temps d'obtenir ces 2 certificats pour les envoyer à l'ARS et au BDI, il est quand même possible de venir le jour du choix à l'ARS avec votre déclaration de grossesse et de choisir en surnombre. Il faudra ensuite transmettre à l'ARS et au BDI les documents manquants le plus rapidement possible pour régulariser votre dossier administratif.

Ces documents sont à envoyer à à l’ARS et au Bureau des internes (BDI) de l’AP-HP 

• • ARS Île-de-France 
    Pôle RH en santé
    Département des formations des professionnels de santé
    Service des formations médicales
    Immeuble Curve
    13, rue du Landy
    93200 Saint-Denis
    Courriel : Ars-idf-professions-medicales@ars.sante.fr
    Téléphone : 01.44.02.04.36 / 01.44.02.04.29

• • Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (CHU)
    Direction de l’organisation médicale et des relations avec les universités
    Bureaux des Internes (BDI)
    3, avenue Victoria
    75184 Paris Cedex 4
    Courriel : bdi.aphp.sap@aphp.fr
    Téléphone : 01.40.27.41.11

Dates limites :

• • Semestre de mai à novembre : avant le 15 janvier

• • Semestre de novembre à mai : avant le 31 juillet

6) Choisir comme les autres internes

Il vous est enfin, aussi possible de choisir comme les autres internes. Globalement comme un surnombre validant mais avec les problèmes potentiels d’organisation, d’ambiance que cela peut induire, car ça fera une personne en moins à un moment dans le service, une personne en moins sur le tableau de garde, etc…

Déroulement du stage

 Il n’y a pas d’obligation à un aménagement du poste de l’interne.

Toutefois, l’interne enceinte est dispensée de gardes à partir du début du 3ème mois de grossesse (Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes d’internes). Aucune disposition particulière n’est prévue pour les astreintes.

Pour l’après grossesse, pas d’aménagement non plus pour les internes qui voudraient allaiter. La dispense des gardes ne s’applique pas après l’accouchement ou en cas d’allaitement.

L’allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. D’après le code du travail (article L.1225-30), la jeune maman dispose d’une heure par jour pendant ses heures de travail pour allaiter son enfant, pendant un à compter du jour de la naissance.

Après un stage en surnombre

Attention, depuis le 22 décembre 2016, les modalités de choix après un stage en surnombre ont changé !

Les stages en surnombre non validés sont désormais pris en compte dans le calcul de l’ancienneté (sauf situation de handicap).

Les internes en surnombre ne perdent donc pas le bénéfice de leur ancienneté et doivent se présenter aux choix de stage à la date correspondant au semestre auquel ils auraient été classés s’ils avaient validé leur semestre.

Pour en savoir plus :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/stage-en-surnombre

CONCLUSION : décidez-vous à l'avance si vous voulez choisir un surnombre, validant ou non les démarches peuvent être longues !

Questions Diverses

Enchainer congé maternité et congés annuels ?

Il est tout à fait possible d’enchaîner les 2, surtout en cas de surnombre non validant. En cas de surnombre validant, vous devez en théorie reprendre, ne serait-ce qu’un jour, à la date prévue de reprise. En pratique, on s’arrange avec le service.

Congés pour événements familiaux

Article L3142-1 du Code du Travail

Circulaire DH/PM 1 ,°99-380 du 1er juillet 1999 relative aux autorisations spéciales d’absence pour les personnels médicaux des établissements publics de santé.

Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées à ces praticiens par le directeur de l’établissement public de santé dans les cas et conditions suivantes :

• • 5 jours pour son mariage

• • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. (Traduction : applicable uniquement pour le père)

• • 3 jours pour le décès ou la maladie grave d’un enfant, d’un conjoint, des père et mère

• • 1 jour pour le mariage d’un enfant

(Les durées diffèrent au niveau du Code du Travail... Ne sont présentées ici que les informations issues de la circulaire du 1er juillet 1999. La circulaire étant une note de service expliquant une loi et ne devant en principe pas imposer de nouvelles règles de droit…elles ne sont en principe pas opposables..)

Ces jours n’entraînent pas de réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (Art L3142-2 Code du Travail)

Autres congés

Article R6153-13 du Code de Santé Publique relatif au Statut des internes

Congé de présence parentale non rémunérée : d’une durée maximum de 310 jours sur 36 mois

Congé parental d’éducation à temps plein non rémunérée : de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans, ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans.

Congé de solidarité familiale : accordée dans les conditions prévues par les articles L3142-16 à L3142-21 du Code du travail. Pour un interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs et ne peut donc être imputée sur la durée du congé annuel.

ORGANISATION ET REMUNERATION DU CONGE MATERNITE

Le paiement des indemnités journalières est régi par le Code de la Sécurité Sociale.

Le paiement des indemnités journalières dépend de la coordination entre divers régimes (article L172-1A1 du Code de la Sécurité Sociale). Le décret n°2009-523 du 07 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination ajoute ainsi les articles suivants : Article 172-12-1 Code de la Sécurité Sociale

Pour l’application par un régime d’assurance maladie et maternité des dispositions de l’article L172-1 , la période d’activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code (…) est prise en compte selon les règles suivantes :

1° La durée d’affiliation ou d’immatriculation à un régime est assimilée à une durée d’affiliation ou d’immatriculation dans l’autre régime

2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l’autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectués ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l’autre régime. Chaque journée d’affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.

L’article 172-12-3 Code de la Sécurité Sociale définit le régime qui doit prendre en charge l’indemnité journalière de la future mère :

Pour l’application de l’article L172-1A, le service et la charge financière des prestations incombent :

3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance maternité, au régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9ème mois précédant la date présumée de l’accouchement.

Pour le complément de salaire de l’APHP, il est prévu dans la fonction publique (sous condition d’avoir effectué 6 mois de service) par la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :

« 2-1 Le principe du maintien des primes et indemnités est applicable aux congés annuels, congés de maladie ordinaire et congés maternité.
Sont pris en compte pour les agents non titulaires en application des articles 10, 12, 14 et 15du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires : les congés annuels, les congés de maladie, les congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés de maternité ou pour adoption et les congés de maternité.

Places dans les crèches AP-HP

Pas impossible mais très compliqué. N'hésitez pas à nous contacter.

Quels soins sont pris en charge à 100% avec la grossesse ?

• Les 7 examens prénataux sont pris en charge à 100 % dès le premier trimestre.
• À partir du 6^ème mois et jusqu’à 12 jours après l’accouchement, tous les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale. Et cela, qu’ils soient en rapport avec la grossesse ou non.

D’autres articles sur la grossesse pendant l’internat

https://isni.fr/tout-sur-le-statut-de-linterne/la-grossesse-pour-linterne/

https://www.sihp.fr/Article.php?CleArticle=378

https://www.macsf.fr/actualites/internes-dr-junior/interne-tout-savoir-sur-la-grossesse-et-le-conge-parental#S4