Grève : ce qu’il faut savoir

La grève est tout à fait possible pour les internes ! Cependant, il convient de respecter deux étapes :

1. Le syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNI, ISNAR-IMG) doit déposer un préavis de grève 5 jours avant la date du début de la grève.
2. L’interne souhaitant rejoindre le mouvement de grève doit se déclarer gréviste, en envoyant une déclaration individuelle de grève.

L’interne souhaitant rejoindre un mouvement de grève doit se déclarer gréviste !Une fois couvert par le préavis de grève d'une structure syndicale, l'interne doit envoyer une déclaration individuelle de grève, au moins 48h avantse déclarer 48h en avanceIl n'y a aucune obligation légale qui impose à l'interne de se déclarer gréviste 48h en avance, mais ce délai est proposé pour permettre à l'administration de mettre en place le remplacement des internes grévistes (ou autre adaptation du service) pour permettre la continuité des soins. le début l'absence prévue.

Non.Il est indispensable d’être couvert par un préavis de grève déposé par un syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNAR-IMG / ISNI). Une grève sans préavis serait illégale et pourrait donner lieu à des sanctions disciplinaires.Si vous souhaitez organiser une grève dans votre hôpital, veuillez nous contacter au préalable.

Non.Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Non.La grève nécessite par définition un arrêt du travail. Donc soit l’interne est gréviste et il ne vient pas travailler, soit il n’est pas gréviste et il vient travailler.

La retenue sur le salaire est de :

• 1/30^e du salaire mensuel pour une journée d'absence,
• 1/60^e du salaire mensuel pour une demi-journée d'absence,
• 1/151,67^e du salaire mensuel par heure d'absence.

Pour être comptabilisé dans les grévistes, l'interne doit être en grève au moins une heure par jour.

Oui. 

Oui.L’interne est libre de rejoindre le mouvement quand il le souhaite et de le quitter également au moment qu’il aura décidé. Le préavis offre la possibilité de prendre part au mouvement durant cette période mais n’oblige pas les internes à y participer durant toute sa durée.

Oui. Il est possible de se déclarer en grève si vous êtes posté en garde.Cependant, lors d'une grève dont le préavis s'étale sur plusieurs jours, la jurisprudence interdit de ne faire grève que sur certaines obligations du salarié (pour un exemple de refus des seules astreintes, Cass. soc. 2 février 2006, n° 04-12336).Cependant, dans la pratique, certains CHU semblent tolérer les grèves portant uniquement sur certaines obligations des internes. S’il n’y a pas d’opposition de la DAM lors du dépôt de la déclaration individuelle, il est possible de faire grève uniquement sur certaines obligations de service pour votre CHU.

Non. Il n'est pas possible de se déclarer en grève sur un jour où vous êtes en repos de garde.Vous ne serez pas décompté dans les grévistes, et l’hôpital risque par erreur de faire une retenue sur votre salaire.Vous pouvez en revanche venir manifester, et vous pouvez nous envoyer un email (greve@srp-img.com) pour nous dire que vous soutenez les revendications et auriez souhaité faire grève; cela nous permettra de vous compter dans nos chiffres.

Non. Il n'est pas possible de se déclarer en grève sur un jour de congés.Vous ne serez pas décompté dans les grévistes, et l’hôpital risque par erreur de faire une retenue sur votre salaire.Vous pouvez en revanche venir manifester, et vous pouvez nous envoyer un email (greve@srp-img.com) pour nous dire que vous soutenez les revendications et auriez souhaité faire grève; cela nous permettra de vous compter dans nos chiffres.

Oui. Les demi-journées universitaires sont considérées comme du temps de service et du temps de travail. Il est donc possible de se déclarer gréviste pendant ces journées.

Oui, mais l'assignation doit respecter certains critères pour ne pas être considérée comme abusive.Un chef de service ne possèdent pas l'autorité légale pour assigner des internes en cas de grève.Dans le cas d’un mouvement de grève auquel des internes sont appelés à participer, la jurisprudence (T.A. Paris no 1221717/2-2 du 14 octobre 2013, mme A c/ AP-HP) précise que la participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins. Afin d’assurer le service minimum, il convient de respecter cet ordre de priorité pour les assignations (Instruction DGOS/RH3 no 2016-21 du 22 janvier 2016) :

1. Les praticiens seniors volontaires.
2. Les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels).
3. Les internes non grévistes en situation d’être assignés.
4. Les internes grévistes.
   

Ainsi, l’assignation d'un interne gréviste pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne puissent pas assurer cette continuité des soins. En conséquence, les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier lieu.

Dans le cas des stages en ambulatoire (stage de niveau 1 chez le praticien de médecine générale ou de niveau 2 dit « SASPAS »), il n’y a pas lieu de mettre en place un service minimum dans la mesure où l’activité de l’interne est supervisée en permanence par son maître de stage.

Comment doivent être notifiées les assignations ?

Les assignations doivent être notifiées de manière individuelle : chaque interne doit se voir notifier la décision d'assignation qui le concerne. C'est un acte juridique qui fait grief et qui est susceptible de recours. La notification doit donc être certaine : il ne doit pas y avoir de doute sur la réception par l'interne.En conséquence, cette notification doit être réalisée :

• par remise en mains propres contre signature,
• par lettre recommandée avec accusé de réception
• ou par tout autre moyen qui permet de s'assurer de la réception. Un mail envoyé sur une boite mail privé pourrait être contestable dans la mesure où l'assigné pourrait dire qu'il n'a pas reçu le mail (si le mail d'assignation n'a pas été ouvert par l'assigné, car il est possible d'intégrer un accusé de réception dans le mail). N'ouvrez pas un mail qui pourrait éventuellement vous notifier une assignation.

Une assignation sur plusieurs jours est-elle possible ?

Les mesures d’assignation peuvent être prises au jour le jour mais également sur plusieurs jours si un établissement fait face à un trop grand nombre de grévistes et qu’il convient d’assurer la continuité du service public. Cette mesure s’entendra comme proportionnée et adaptée à la situation de crise sanitaire, si cette assignation permet d’assurer la continuité du service public. Cette assignation devra respecter les temps de repos des personnels.

Quel risque de ne pas répondre à une assignation qui m'a été notifiée ?

Le refus de répondre à une assignation légale (et donc non abusive) entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés. Elle est non abusive si aucun praticien hospitalier puis interne non gréviste de votre service (ou établissement si assignation sur une garde aux urgences) n'est en situation d'être assigné avant vous, car ils sont en repos de sécurité, en arrêt de travail ou en congés annuels (le "off" n'étant pas considéré comme un congé). Les assignations justifiées sont donc rares.

Que faire en cas d'assignation abusive ?

• Nous contacter (presidence@srp-img.com)
  • avec la copie de votre déclaration individuelle de grève,
  • la copie de l'assignation reçue
  • les adresses mails de votre direction des affaires médicales et de votre chef de service à qui nous ferons un rappel du cadre légal et votre droit fondamental de grève.
• Récupérer le tableau de service/garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve d'une assignation abusive).
• Refuser l’assignation en retournant la lettre suivante par courriel avec accusé de réception : Je soussigné XX, interne en médecine générale, refuse l’assignation du (date), celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi. Date et signature
• En cas de pression locale trop importante, l’accepter mais en prenant la précaution de noter : Reçu le (date), suite aux pressions, j’accepte de répondre à l’assignation du (date) même si celle-ci est abusive et porte atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi. Date et signature

En cas d'assignation abusive, des poursuites judiciaires au tribunal administratif seront possibles.

Assignation ≠ Réquisition.La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département dans les cas de « nécessité pour les besoins de la nation » (dont les besoins de santé publique, etc.).Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l’administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l’occurrence) par les méthodes ordinaires (l’assignation).Elle est impérative, sous peine de poursuites.Trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal :

• l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
• l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région autorisés pour l’activité concernée par la grève, d’accueillir et de prendre en charge les patients le nécessitant (Ce, 9 décembre 2003, mme Aguillon et autres, no 262186) ;
• l’existence d’une situation d’urgence (Cons. const. 13 mars 2003, no 2003-467 dC, 4e considérant).

Si les conditions légales sont remplies, le préfet peut décider, par arrêté motivé (4o de l’article l. 2215-1 du CGCT), de réquisitionner des personnels travaillant dans des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux tant publics que privés (assurant ou pas le service public hospitalier). La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum, et non pas un service complet : seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être réquisitionnés et il est important qu’avant d’y procéder, toutes les autres solutions d’organisation aient pu être recherchées. dans le cadre de cette procédure, qui demeure exceptionnelle, la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours, dans les mêmes conditions que l’assignation.

Oui, tous les internes de médecine générale ont le droit de faire grève, qu’ils soient adhérents ou non du SRP-IMG (mais c’est l’occasion d’adhérer si tu le souhaites). Les préavis nationaux de l’ISNAR-IMG et de l’ISNI couvrent le mouvement de grève pour l’ensemble des internes.