Grève : ce qu’il faut savoir

🪧 La grève pour les internes, les points clés
  1. Dépôt obligatoire d’un préavis de grève par un syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNI ou ISNAR-IMG)
  2. L’interne souhaitant rejoindre le mouvement de grève doit se déclarer gréviste !
    • 48h en avance,
    • si stage en hôpital public : auprès de la Direction des Affaires Médicales (DAM) de son établissement,
    • si stage en hôpital privé : auprès de la DAM de son établissement et du BDI
    • si stage ambulatoire : auprès du Bureau des Internes (BDI) de l’AP-HP,
    • dans tous les cas, en mettant en copie du mail l’adresse greve@srp-img.com.
  3. Lorsqu’une grève est organisée, le document à envoyer est téléchargeable plus bas sur cette page.
  • Assignation ≠ Réquisition. La réquisition n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et est prononcée par le préfet.
  • L’assignation d’un interne doit respecter plusieurs règles. Seuls le directeur de l’établissement ou le directeur de la DAM peuvent assigner un interne gréviste. Pour que l’assignation d’un interne soit légitime (et non abusive), il faut qu’aucun praticien senior (volontaire ou non, tant qu’il n’est pas en congé annuel, en arrêt de travail, en repos de garde…) et aucun interne non gréviste ne puisse assurer la continuité des soins.
  • Une FAQ est disponible ci dessous pour répondre à toutes vos questions.
🪧 La grève du 29 janvier 2025 pour le report de l’application de la 4ème année

🌍🔗 Toutes les informations sur notre article dédié : La 4e année de médecine générale : Une réforme irréalisable en Île-de-France

Télécharger la déclaration individuelle de grève

Remplir la déclaration individuelle de grève puis l’envoyer par mail (texte type ci dessous)

Si stage hospitalier dans un établissement public
  • Envoyer la déclaration individuelle de grève remplie, par mail :
    • à la Direction des Affaires Médicales (DAM) de l’hôpital,
    • mettre en copie du mail l’adresse greve@srp-img.com.
Si stage hospitalier dans un établissement privé
  • Envoyer la déclaration individuelle de grève remplie, par mail :
    • à la Direction des Affaires Médicales (DAM) de votre hôpital,
    • et au Bureau des Internes (BDI) de l’AP-HP (bdi.aphp.sap@aphp.fr)
    • mettre en copie du mail l’adresse greve@srp-img.com.
Si stage ambulatoire
  • Envoyer la déclaration individuelle de grève remplie, par mail :

Le préavis de grève nationale prendra effet à compter du mardi 28 janvier 2025 à 18h00 et se terminera le jeudi 30 janvier 2025 à 9h00.

Manifestation le mercredi 29 janvier à 13h00. Rendez-vous à Port Royal. Le trajet sera le suivant : Boulevard de Port-Royal > Boulevard du Montparnasse > Boulevard des Invalides > Rue d’Estrées > Avenue Duquesne > Ministère de la Santé.

Objet : Participation à la grève des internes

Bonjour,

Je vous informe par ce mail de ma décision de participer au mouvement de grève des internes de Médecine Générale à partir du 29 janvier. Cette action s’inscrit dans le cadre de notre revendication collective visant le report de la réforme de notre internat imposant une 4ᵉ année d’internat dans des conditions insoutenables.

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous joins ma déclaration individuelle de grève en pièce jointe.

Cordialement,

(Prénom Nom)

Interne dans le service de xxxxxxxxxxx

(Ne pas oublier d’attacher la pièce jointe ! )

La grève est tout à fait possible pour les internes !
Cependant, il convient de respecter deux étapes :
  1. Le syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNI, ISNAR-IMG) doit déposer un préavis de grève 5 jours avant la date du début de la grève.
  2. L’interne souhaitant rejoindre le mouvement de grève doit se déclarer gréviste, en envoyant une déclaration individuelle de grève.
L’interne souhaitant rejoindre un mouvement de grève doit se déclarer gréviste !
Une fois couvert par le préavis de grève d'une structure syndicale, l'interne doit envoyer une déclaration individuelle de grève, au moins 48h avant le début l'absence prévue.
Si stage hospitalier dans un établissement public
  • Envoyer la déclaration individuelle de grève remplie, par mail :
    • à la Direction des Affaires Médicales (DAM) de l’hôpital,
    • mettre en copie du mail l’adresse greve@srp-img.com.
Si stage hospitalier dans un établissement privé
  • Envoyer la déclaration individuelle de grève remplie, par mail :
    • à la Direction des Affaires Médicales (DAM) de votre hôpital,
    • et au Bureau des Internes (BDI) de l’AP-HP (bdi.aphp.sap@aphp.fr)
    • mettre en copie du mail l’adresse greve@srp-img.com.
Si stage ambulatoire
  • Envoyer la déclaration individuelle de grève remplie, par mail :
Non.
Il est indispensable d’être couvert par un préavis de grève déposé par un syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNAR-IMG / ISNI). Une grève sans préavis serait illégale et pourrait donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Si vous souhaitez organiser une grève dans votre hôpital, veuillez nous contacter au préalable.
Non.
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Non.
La grève nécessite par définition un arrêt du travail. Donc soit l’interne est gréviste et il ne vient pas travailler, soit il n’est pas gréviste et il vient travailler.
La retenue sur le salaire est de :
  • 1/30e du salaire mensuel pour une journée d'absence,
  • 1/60e du salaire mensuel pour une demi-journée d'absence,
  • 1/151,67e du salaire mensuel par heure d'absence.
Pour être comptabilisé dans les grévistes, l'interne doit être en grève au moins une heure par jour.
Oui.
L’interne est libre de rejoindre le mouvement quand il le souhaite et de le quitter également au moment qu’il aura décidé. Le préavis offre la possibilité de prendre part au mouvement durant cette période mais n’oblige pas les internes à y participer durant toute sa durée.
Oui. Il est possible de se déclarer en grève si vous êtes posté en garde.
Cependant, lors d'une grève dont le préavis s'étale sur plusieurs jours, la jurisprudence interdit de ne faire grève que sur certaines obligations du salarié (pour un exemple de refus des seules astreintes, Cass. soc. 2 février 2006, n° 04-12336).
Cependant, dans la pratique, certains CHU semblent tolérer les grèves portant uniquement sur certaines obligations des internes. S’il n’y a pas d’opposition de la DAM lors du dépôt de la déclaration individuelle, il est possible de faire grève uniquement sur certaines obligations de service pour votre CHU.
Non. Il n'est pas possible de se déclarer en grève sur un jour où vous êtes en repos de garde.
Vous ne serez pas décompté dans les grévistes, et l’hôpital risque par erreur de faire une retenue sur votre salaire.
Vous pouvez en revanche venir manifester, et vous pouvez nous envoyer un email (greve@srp-img.com) pour nous dire que vous soutenez les revendications et auriez souhaité faire grève; cela nous permettra de vous compter dans nos chiffres.
Non. Il n'est pas possible de se déclarer en grève sur un jour de congés.
Vous ne serez pas décompté dans les grévistes, et l’hôpital risque par erreur de faire une retenue sur votre salaire.
Vous pouvez en revanche venir manifester, et vous pouvez nous envoyer un email (greve@srp-img.com) pour nous dire que vous soutenez les revendications et auriez souhaité faire grève; cela nous permettra de vous compter dans nos chiffres.
Oui. Les demi-journées universitaires sont considérées comme du temps de service et du temps de travail. Il est donc possible de se déclarer gréviste pendant ces journées.
Oui, mais l'assignation doit respecter certains critères pour ne pas être considérée comme abusive.
L'assignation, définition
L’assignation est l’acte par lequel le directeur de l’établissement dresse une liste nominative des personnels dont la présence est indispensable pour assurer la continuité du service public.
Un chef de service ne possèdent pas l'autorité légale pour assigner des internes en cas de grève.
Dans le cas d’un mouvement de grève auquel des internes sont appelés à participer, la jurisprudence (T.A. Paris no 1221717/2-2 du 14 octobre 2013, mme A c/ AP-HP) précise que la participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins.
Afin d’assurer le service minimum, il convient de respecter cet ordre de priorité pour les assignations (Instruction DGOS/RH3 no 2016-21 du 22 janvier 2016) :
  1. Les praticiens seniors volontaires.
  2. Les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels).
  3. Les internes non grévistes en situation d’être assignés.
  4. Les internes grévistes.
Ainsi, l’assignation d'un interne gréviste pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne puissent pas assurer cette continuité des soins.
En conséquence, les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier lieu.
Dans le cas des stages en ambulatoire (stage de niveau 1 chez le praticien de médecine générale ou de niveau 2 dit « SASPAS »), il n’y a pas lieu de mettre en place un service minimum dans la mesure où l’activité de l’interne est supervisée en permanence par son maître de stage.

Comment doivent être notifiées les assignations ?

Les assignations doivent être notifiées de manière individuelle : chaque interne doit se voir notifier la décision d'assignation qui le concerne. C'est un acte juridique qui fait grief et qui est susceptible de recours. La notification doit donc être certaine : il ne doit pas y avoir de doute sur la réception par l'interne.
En conséquence, cette notification doit être réalisée :
  • par remise en mains propres contre signature,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou par tout autre moyen qui permet de s'assurer de la réception. Un mail envoyé sur une boite mail privé pourrait être contestable dans la mesure où l'assigné pourrait dire qu'il n'a pas reçu le mail (si le mail d'assignation n'a pas été ouvert par l'assigné, car il est possible d'intégrer un accusé de réception dans le mail). N'ouvrez pas un mail qui pourrait éventuellement vous notifier une assignation.

Une assignation sur plusieurs jours est-elle possible ?

Les mesures d’assignation peuvent être prises au jour le jour mais également sur plusieurs jours si un établissement fait face à un trop grand nombre de grévistes et qu’il convient d’assurer la continuité du service public. Cette mesure s’entendra comme proportionnée et adaptée à la situation de crise sanitaire, si cette assignation permet d’assurer la continuité du service public. Cette assignation devra respecter les temps de repos des personnels.

Quel risque de ne pas répondre à une assignation qui m'a été notifiée ?

Le refus de répondre à une assignation légale (et donc non abusive) entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés. Elle est non abusive si aucun praticien hospitalier puis interne non gréviste de votre service (ou établissement si assignation sur une garde aux urgences) n'est en situation d'être assigné avant vous, car ils sont en repos de sécurité, en arrêt de travail ou en congés annuels (le "off" n'étant pas considéré comme un congé). Les assignations justifiées sont donc rares.

Que faire en cas d'assignation abusive ?

  • Nous contacter (presidence@srp-img.com)
    • avec la copie de votre déclaration individuelle de grève,
    • la copie de l'assignation reçue
    • les adresses mails de votre direction des affaires médicales et de votre chef de service à qui nous ferons un rappel du cadre légal et votre droit fondamental de grève.
  • Récupérer le tableau de service/garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve d'une assignation abusive).
  • Refuser l’assignation en retournant la lettre suivante par courriel avec accusé de réception : Je soussigné XX, interne en médecine générale, refuse l’assignation du (date), celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi. Date et signature
  • En cas de pression locale trop importante, l’accepter mais en prenant la précaution de noter : Reçu le (date), suite aux pressions, j’accepte de répondre à l’assignation du (date) même si celle-ci est abusive et porte atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi. Date et signature
En cas d'assignation abusive, des poursuites judiciaires au tribunal administratif seront possibles.
Assignation ≠ Réquisition.
La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département dans les cas de « nécessité pour les besoins de la nation » (dont les besoins de santé publique, etc.).
Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l’administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l’occurrence) par les méthodes ordinaires (l’assignation).
Elle est impérative, sous peine de poursuites.
Trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal :
  • l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
  • l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région autorisés pour l’activité concernée par la grève, d’accueillir et de prendre en charge les patients le nécessitant (Ce, 9 décembre 2003, mme Aguillon et autres, no 262186) ;
  • l’existence d’une situation d’urgence (Cons. const. 13 mars 2003, no 2003-467 dC, 4e considérant).
Si les conditions légales sont remplies, le préfet peut décider, par arrêté motivé (4o de l’article l. 2215-1 du CGCT), de réquisitionner des personnels travaillant dans des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux tant publics que privés (assurant ou pas le service public hospitalier).
La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum, et non pas un service complet : seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être réquisitionnés et il est important qu’avant d’y procéder, toutes les autres solutions d’organisation aient pu être recherchées. dans le cadre de cette procédure, qui demeure exceptionnelle, la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours, dans les mêmes conditions que l’assignation.
Oui, tous les internes de médecine générale ont le droit de faire grève, qu’ils soient adhérents ou non du SRP-IMG (mais c’est l’occasion d’adhérer si tu le souhaites). Les préavis nationaux de l’ISNAR-IMG et de l’ISNI couvrent le mouvement de grève pour l’ensemble des internes.

Guide de l'ISNAR-IMG

L'ISNAR-IMG a publié un guide sur le droit de grève.

Guide ISNAR-IMG (décembre 24)

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